- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑5‑1. – Il peut être interdit aux praticiens hospitaliers d’exercer dans un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils peuvent être en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exercent. Le présent article s’applique dans un délai de deux ans lorsqu’ils quittent l’établissement où ils ont exercé plus de cinq ans à titre permanent ou pendant l’exercice de leurs fonctions en cas d’exercice mixte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Les départs de praticiens peuvent donner lieu à une installation dans le secteur privé ou libéral à proximité de l’établissement public qui subit une chute d’activité. Les mesures visant à limiter la concurrence ne s’appliquent qu’aux médecins exerçant une activité libérale de façon antérieure à leur départ et dont la situation est évaluée par une commission ad hoc – ce qui représente moins de 10 % des effectifs médicaux des établissements.
Le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé vise à renforcer les exercices partagés ville-hôpital, ce qui doit être salué, mais appelle à la prudence en matière de concurrence territoriale intersectorielle qui pourrait émerger.
La modification de l’article proposée doit permettre d’étendre le dispositif et d’introduire une notion de « non concurrence » inter établissements pour les PH.