- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 68 :
« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième et troisième phrases de l'alinéa 70 :
« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 87:
« Ils sont pour cela recrutés sur un poste, et affectés par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat après accord de l’établissement, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa. »
Le projet de loi permet d’éviter un retrait brutal des praticiens éligibles à la liste C exerçant en établissement sous divers statuts, à travers l’autorisation temporaire d’exercice délivrée au dépôt du dossier auprès de la CAE régionale.
Il est cependant proposé de retirer le principe d’affectation pour la réalisation du parcours de consolidation de compétences pour l’extinction de la liste C, celle-ci devant pouvoir être réalisée dans les établissements d’origine.
Concernant la liste A, nous proposons de même une modification de la loi afin de permettre une meilleure articulation entre les projets de ces praticiens en intégration et ceux des établissements, conformément aux principes présidant à la réforme du second cycle et à la suppression des épreuves nationales classantes.