- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
L’article L. 632‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation pratique de la dernière année d’internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L’interne, selon sa spécialité, poursuit son encadrement dans un centre hospitalier ou un hôpital de proximité. »
Un certain nombre de centres hospitaliers et d’hôpitaux de proximités rencontrent des difficultés au moment de recruter des praticiens du fait d’une forte concurrence favorable aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Les inégalités de répartition des professionnels ne sont pas que régionales aujourd’hui, elles sont bien plus saillantes entre grandes villes et communes de taille moyenne, sans compter les milieux ruraux sujets à la désertification médicale.
Bien que les étudiants en médecine aient le choix parmi un large panel de structures, ils choisissent principalement d’effectuer leurs années d’internat au sein des CHU, qui peuvent dès lors se pourvoir plus facilement en futurs praticiens. Cet amendement vise donc à élargir le champ des expériences pour les élèves, en les amenant à réaliser leur dernière année de formation pratique en dehors des hôpitaux universitaires.
Il s’agit non seulement de doter les hôpitaux de villes moyennes en jeunes praticiens, mais aussi d’inciter ces professionnels à s’installer par la suite là où ils auront effectué leur dernière année de formation.