Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 juin 2019)
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Après le mot :

« audiovisuel »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« veille au respect des dispositions de la loi n°      du       visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article premier de la même loi. »

Exposé sommaire

Plutôt que de donner une compétence générale au CSA en matière de haine en ligne, le présent amendement vise à renvoyer de façon précise aux dispositions de la loi, dans l’attente d’une refonte plus large des missions du CSA.