Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 5 juin 2019)
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Après le mot :

« publie »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.