Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 juin 2019)
Après le mot :
« publie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.