- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant :
« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ;
« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision. »
Le présent amendement reprend les dispositions du III de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux, qu’il est proposé d’inscrire au sein du nouvel article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique créé par l’article 2 de la proposition de loi, à la suite des autres obligations de moyens mises à la charge de ces opérateurs.