- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Les articles 2 à 3 ter, le II de l’article 3 quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant :
– une entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux telle qu’elle est prévue par l’article 1er et celles, de l’article 6, portant sur la lutte contre la duplication de contenus jugés illicites ;
– un report au 1er janvier 2020 de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au devoir de coopération des opérateurs de plateforme et de celles relatives à la régulation administrative de ces opérateurs par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de permettre aux acteurs concernés de s’adapter à ce nouveau cadre juridique ;
– un report au 1er janvier 2021 de l’entrée en vigueur du transfert au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites terroristes ou pédopornographiques, afin de laisser au CSA et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés - aujourd’hui compétente - le temps de s’organiser.