Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Comme le suggère le rapport "visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet" cet amendement propose de mettre en place le mécanisme de « Name and shame », qui vise à publier la liste des annonceurs dont les contenus sont visibles sur des sites internet diffusant des propos haineux.