Fabrication de la liasse

Amendement n°CL134

Déposé le vendredi 14 juin 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député David Lorion

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Comme le suggère le rapport "visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet" cet amendement propose de mettre en place le mécanisme de « Name and shame »,  qui vise à publier la liste des annonceurs dont les contenus sont visibles sur des sites internet diffusant des propos haineux.