Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1785 visant à lutter contre la haine sur internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure.
L'expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à ce qu'elle puisse répondre, à l'avenir, à de nouveaux usages et protéger de nouveaux groupes sociaux ou minoritaires susceptibles d’être victimes de discours de haine.