Fabrication de la liasse

Amendement n°CL137

Déposé le vendredi 14 juin 2019
Discuté
Photo de madame la députée Anne Genetet

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure.

L'expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à ce qu'elle puisse répondre, à l'avenir, à de nouveaux usages et protéger de nouveaux groupes sociaux ou minoritaires susceptibles d’être victimes de discours de haine.