Fabrication de la liasse

Amendement n°CL220

Déposé le vendredi 14 juin 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou du handicap »

les mots :

« , du handicap ou de l’état de santé ».

Exposé sommaire

L’état de santé représentait, avec 10,5% des 5 631 saisines reçues par le Défenseur des Droits en 2018, le troisième critère de discrimination invoqué, derrière le handicap (22,8%) et l’origine (14,9%).

 

Or, si l’article premier du présent projet de loi fait bien référence au handicap comme potentiel motif de contenus haineux ou injurieux, il n’intègre par l’état de santé.

 

Cet amendement propose donc d’inclure les discriminations liées à l’état de santé des personnes à la liste des contenus contre lesquels les opérateurs de plateformes en ligne doivent lutter. Les discriminations liées à l’état de santé sont notamment comprises dans l’article 225-1 du Code pénal et punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.