Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 juin 2019)
À l’alinéa 1, après le mot :
« sexuelle »,
sont insérés les mots :
« , de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’étendre l’objectif de lutte contre les contenus haineux ou injurieux sur internet aux propos prenant pour cible la nationalité ou l’identité de genre des individus.
Cet ajout permet de mettre en cohérence la rédaction du présent article avec l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auquel il est explicitement fait référence dans la suite de l’alinéa 1.