Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’alinéa 2 de l’article 1er afin de faire figurer la sanction par le CSA à l’article 4 de la proposition de loi, tirant ainsi les conséquences de l’avis du Conseil d’État.