Fabrication de la liasse

Amendement n°CL65

Déposé le jeudi 13 juin 2019
Discuté
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

À l’alinéa 1, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« , vrais ou supposés ».

Exposé sommaire

La formulation à raison, vraie ou supposée, est celle des différentes incriminations mentionnées dans le Code pénal, pour l'exercice d'une bonne justice et pour élargir les comportements punissables.

Il convient alors de reprendre la même formulation que les différents articles du Code pénal.

Tel est l'objet de cet amendement.