Fabrication de la liasse

Amendement n°CL66

Déposé le jeudi 13 juin 2019
Discuté
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

À l’alinéa 1, après le mot :

« sexe »,

insérer les mots :

« , de l’apparence physique ».

Exposé sommaire

La lutte contre la haine sur internet vise à sanctionner les comportements relevant de l'incivisme et de l'injure haineuse.

Aussi, l'injure haineuse basée sur l'apparence physique reste encore un sujet majeur.

Cet amendement propose donc d'étendre à l'apparence physique les injures ou violences entraînant une sanction, dans l'objectif de voir disparaitre ce type de comportement.