Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« applicables aux agents publics ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aidant »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.