Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« nouvelle collectivité ou du nouvel établissement »,
les mots :
« collectivité ou de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.