Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de transformation de la fonction publique, n° 1802
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 3 mai 2019)
Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 64 est ainsi modifié :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à éviter la simple redite du droit existant.