Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802, de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 2 mai 2019)
À l’alinéa 17, après le mot :
« comité »,
insérer les mots :
« social d’administration ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.