Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 2 mai 2019)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ne pas excéder »
les mots :
« que la relation contractuelle n’excède pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 32.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.