- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 3 entre »
les mots :
« Les articles 3 et 4 bis entrent en vigueur ».
Aucune disposition n’existe, dans la loi statutaire du 26 janvier 1984, sur le sort des instances de consultation du personnel (CST, CAP, CCP) en cas de fusion de collectivités ou d’établissements publics entre le moment de la fusion et l’élection des nouvelles instances suite à la cette fusion.
Ainsi, il a fallu écrire des dispositions ad hoc à l’occasion de chaque réforme territoriale (fusion des régions, création de la collectivité de Corse ou de la collectivité européenne d’Alsace…).
Pour éviter la répétition de ces dispositions spécifiques, le présent amendement précise dans la loi statutaire du 26 janvier 1984 la procédure à suivre applicable en cas de fusion.
Entre la date de la fusion et celle des nouvelles élections, qui doivent se tenir au plus tard dans le délai d’un an après la fusion, sauf si des élections générales ont lieu avant la fin de celui-ci, chacune de ces instances siège en formation commune.
De même, les droits syndicaux acquis au moment de la fusion sont maintenus jusqu’au calcul de ceux issus des nouvelles élections.
De la sorte, le dialogue social peut se poursuivre, s’agissant notamment de l’organisation de la nouvelle collectivité.
Ce dispositif entrera en vigueur à la même date que les CST.