- Texte visé : Projet de loi n°1802 de transformation de la fonction publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article 14 les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et C » ;
« 2° ter Après le 6° de l’article 14, sont insérés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« « 7° La mission définie au I de l’article 23 ;
« « 8° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
« « 9° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
« « 10° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« « 11° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite. » »
Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux centres de gestion au niveau régional.
En l’état du droit, les missions gérées en commun par les centres de gestion à un niveau au moins régional sont au nombre de six :
-° L'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégories A et B ;
-° La publicité des créations et vacances d'emploi de catégories A et B ;
-° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégories A et B momentanément privés d'emploi ;
-° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégories A et B devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
-° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
-° La gestion de l'observatoire régional de l'emploi.
Pour permettre le renforcement du rôle joué par les centres de gestion coordonnateurs ainsi que les mutualisations de services à un niveau au moins régional, il est proposé d’élargir le champ des missions en y ajoutant les six missions suivantes :
- La publicité des créations et vacances d’emploi également pour les catégories C
-° La mission définie au I de l’article 23 ;
-° La publicité des listes d’aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
-° L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité ;
-° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
-° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
L’ensemble de cet élargissement correspond à des missions qui peuvent être exercées à un niveau régional car faisant appel à une expertise assez pointue et qui ne nécessite pas une proximité départementale.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.