Fabrication de la liasse

Amendement n°CD151 (Rect)

Déposé le samedi 1 juin 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 12 juin 2019)
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Bérangère Abba

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Christophe Arend

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Pascale Boyer

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Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Lionel Causse

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Jean-François Cesarini

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Bérangère Couillard

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Jennifer De Temmerman

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Jean-Baptiste Djebbari

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Jean-Luc Fugit

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Laurence Gayte

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Yannick Haury

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Sandrine Josso

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Jacques Krabal

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Pascal Lavergne

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Jean-Claude Leclabart

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Adrien Morenas

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Sophie Panonacle

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Zivka Park

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Alain Perea

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Patrice Perrot

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Damien Pichereau

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Véronique Riotton

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Laurianne Rossi

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Frédérique Tuffnell

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L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« À compter du 1er janvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, en 2025 pour les zones tendues, et à tout le territoire en 2028. Le critère retenu pour qualifier ces passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, qui permet de qualifier les passoires thermiques, logements dont le diagnostic de performance énergétique est égal à F ou G.

Cet amendement s’inscrit dans la perspective de l’éradication de ces passoires thermiques à horizon 2025, engagement inscrit dans la loi par la loi de transition. énergétique pour la croissance verte qui fixe l’objectif des politiques publiques en matière de logement, et repris dans le plan de rénovation énergétique. Il vient ajouter l’outil de l’interdiction aux mesures d’accompagnement qui permettent de soutenir financièrement les propriétaires cherchant à rénover leur logement.