Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 19 juin 2019)
Nathalie Sarles
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 10 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.