- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles.
Cet amendement est issu d’une proposition des Amis de la Terre.
Il vise à mettre fin aux subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous formes de garanties à l’export.
Entre 2015 et 2018, Bpifrance Assurance Export a pris en garantie plusieurs projets d’énergie fossiles à hauteur d’au moins 1461,49 millions d’euros, soit près d’1,5 milliards de subventions publiques aux énergies fossiles selon la définition de l’OCDE.
Il s’agit de supprimer ces garanties, en cohérence avec l’Accord de Paris sur le climat et l’engagement de l’Union européenne de supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020.