Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, pour plus de sécurité juridique, que les informations que les administrations échangent ont la même valeur que celles qu’elles détiennent en propre. La formulation retenue dans cet amendement est la même que celle figurant à l’article L. 114 12 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des échanges d’informations entre les différentes administrations et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.