Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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Au premier alinéa de l’article L. 221‑11 du code de l’énergie, après le mot : « public » sont insérés les mots : « , chaque mois, ».

Exposé sommaire

L’article L. 221‑11 du code de l’énergie prévoit qu’afin d’assurer la transparence des transactions liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus est rendu public.

Cet amendement précise que le prix est rendu public chaque mois. La publication mensuelle du prix est en effet essentielle pour contribuer à la transparence sur le marché des CEE.