Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 20 juin 2019)
Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 6, après les deux occurrences des mots : 

« ordonnance »,

insérer par deux fois les mots :

« nécessaire à la transposition de la directive ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.