Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n° 1908
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 20 juin 2019)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« mentionnées »,
les mots :
« rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements mentionnés »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.