Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1908 relatif à l'énergie et au climat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE655
(jeudi 20 juin 2019)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Le diagnostic de performance énergétique, sur lequel repose le dispositif de cet article, n’est aujourd’hui pas opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Lors de l’examen de la loi ELAN, nous avions décidé de rendre opposable ce diagnostic au 1er janvier 2021 pour donner les temps aux acteurs de l’immobilier de renforcer leur expertise (Article 179 de la loi n°2018‑1021).
Par souci de cohérence, ce sous-amendement propose donc une entrée en vigueur du nouvel article au 1er janvier 2021, date à laquelle le DPE aura acquis une réelle valeur juridique et sera opposable.