Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 mai 2019)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la déontologie ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet, par souci de cohérence, de conserver le nom de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Dans la mesure où ce nom est inscrit dans la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, il ne serait en effet pas cohérent que la présente loi ordinaire adopte un nom différent.