Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1924, adopté par la commission, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique (n°1802)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 mai 2019)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.