Fabrication de la liasse

Amendement n°970

Déposé le jeudi 9 mai 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 14 mai 2019)
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 5° bis Aux questions relatives aux droit à la déconnexion, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à explicitement inscrire dans la loi le droit à la déconnexion pour les fonctionnaires. Cette problématique doit être abordée dans la fonction publique pour assurer ce droit aux agents comme aux salariés du privé. Nous sommes cependant conscients des spécificités du service public et de certaines missions qui ne peuvent s’accommoder d’un droit à la déconnexion pur et simple, c’est pourquoi nous renvoyons ses modalités précises à un décret.