- Texte visé : Proposition de loi n°1959 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Est homologuée, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, la peine d’emprisonnement prévue en Nouvelle‑Calédonie à l’article 8 de la loi du pays n° 2019‑9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le présent amendement prévoit l'homologation de la peine de trois mois d'emprisonnement pour création, extension ou transformation des établissements des établissements d'accueil de la petite enfance. L'infraction et la sanction sont conformes aux dispositions applicables en droit commun sur le fondement des articles L. 2326-4 du code de la santé publique et L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles.
La loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est proposé que l'homologation soit effective à cette même date.