Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, n° 1978
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 15 juillet 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rectifier une incohérence figurant dans ce projet de loi. Dans l’article 1, alinéa 10 il est fait mention qu’au minimum deux entreprises de presse peuvent monter une société coopérative de groupage de presse. Or, à l’alinéa 23 il est précisé que ces sociétés coopératives doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique. Il paraitrait donc logique qu’il faille au minimum trois entreprises de presse pour constituer une société coopérative de groupage de presse.