Fabrication de la liasse

Amendement n°CF6

Déposé le vendredi 21 juin 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel au sujet des donations faites aux associations.

En effet, pourquoi avoir une déduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros alors que seuls les dons aux restos du cœur bénéficient d'un taux identique de 75 % mais pour un plafond de 536 euros.