Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2062, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 juillet 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal »
les mots :
« relevant des infractions visées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence des renvois.