Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°860 (2ème Rect)
(vendredi 28 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Une opération d’autoconsommation collective peut être étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à permettre la poursuite des opérations d’autoconsommation collective qui avaient été permises par la loi PACTE tout en étant cohérent avec le droit communautaire.