Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2101, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1959)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 janvier 2020)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Examinant la proposition de loi au début de l'été 2019, la commission des Lois avait adopté par avance l'homologation de dispositions votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et destinées à entrer en vigueur dans les mois à venir – en septembre 2019 à l'article 3, en janvier 2020 à l'article 4.
Le délai écoulé entre l'adoption de la proposition de loi par la commission des Lois et son examen par l'Assemblée nationale en séance publique rend désormais inutile cette entrée en vigueur différée. Le présent amendement propose, en conséquence, de la supprimer.