Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)., n° 2142-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juillet 2019)
Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.