Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
À l’alinéa 179, substituer aux mots :
« d’une de ces années »,
les mots :
« de l’année 2021 ou de l’année 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.