Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 21 octobre 2019)
À l’alinéa 124, après la deuxième occurrence du mot :
« compensation »,
insérer les mots :
« au profit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.