Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2019)
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« soixante-cinquième »,
la référence :
« soixante-sixième ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur rédactionnelle.