Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 octobre 2019)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 19, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.