Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-380
(jeudi 17 octobre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le troisième alinéa de l’amendement, qui découle des règles de gage, n’est pas nécessaire dès lors que le Gouvernement est favorable à l’amendement.