- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Les articles 732, 732 A et 733 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement.
La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l’efficacité administrative, et, in fine, au consentement à l’impôt. Dans un triple objectif de simplification, de baisse du taux de prélèvements obligatoires et d’économies sur le recouvrement, cet effort doit être prolongé.
Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrements sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Le rapport n° 2013-M-09502 de l’Inspection Générale des Finances publiques en date du mois de février 2014 préconisait déjà la suppression des taxes susvisées.
Outre leurs faibles rendements (prévision de 1 million d’euros en 2020), ces droits d’enregistrement entraînent une inégalité de traitement selon le type d’actes de cession, et pénalisent plus particulièrement les ventes entre particuliers.