Fabrication de la liasse

Amendement n°II-124

Déposé le mercredi 23 octobre 2019
Discuté
Rejeté
(mardi 29 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice5 600 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 600 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 600 0005 600 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit la généralisation de ce dispositif. Sa mise en oeuvre avait également été annoncée lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales en septembre dernier. Le Gouvernement a annoncé qu’un budget de 5,6 millions d’euros serait nécessaire la première année pour mettre en place cet outil. Cet amendement vise donc à transférer la somme de 5,6 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l’ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.