Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice5 600 0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 600 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 600 0005 600 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le bracelet anti-rapprochement constitue un outil de protection des victimes de violences conjugales recommandé par les associations et qui a fait ses preuves dans plusieurs pays européens. La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit la généralisation de ce dispositif. Sa mise en oeuvre avait également été annoncée lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales en septembre dernier. Le Gouvernement a annoncé qu’un budget de 5,6 millions d’euros serait nécessaire la première année pour mettre en place cet outil. Cet amendement vise donc à transférer la somme de 5,6 millions d’euros de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Il conviendra par ailleurs de veiller à doter l’ensemble du territoire de ce dispositif, en particulier les outre-mer particulièrement touchés par le fléau des violences conjugales.