Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
(mardi 5 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Au premier alinéa du I de l’article 1609 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte le décalage de deux ans de la date prévue de mise en service du Charles-de-Gaulle Express en décalant de deux ans la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express.