Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront en aucun cas remises à une autre administration, ni à une entreprise privée.