Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1615

Déposé le samedi 2 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(jeudi 7 novembre 2019)
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi136 795 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0136 795 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
TOTAUX136 795 000136 795 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Comme rappelé dans l’annexe budgétaire, pôle emploi est chargé des missions suivantes (art. L. 5312‑1 du code du travail) :
• prospection du marché du travail et conseil aux entreprises dans leur recrutement ;
• accueil et accompagnement des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ;
• tenue de la liste des demandeurs d’emploi ;
• service des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité ;
• mise à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel ;
• mise à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées.

Parce qu’il remplit ces offices publics, pôle emploi bénéficie d’un transfert de charges pour service public. Transfert que le Gouvernement actuel cherche à diminuer drastiquement, puisque la subvention pour charge publique diminue de 136 795 000 €. Le Gouvernement le justifie par la nécessité pour pôle emploi de rationaliser son activité, et demande aux agent·e·s toujours plus de rendement, puisque il devra désormais « accélérer et faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, en adaptant la personnalisation et l’intensification de l’accompagnement aux besoins de chacun, tout au long de son parcours ; lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises, en répondant de manière personnalisée et réactive aux besoins des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (TPE- PME) »

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 136 795 000 euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 intitulée « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».