- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2020, n° 2272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.
Par ses articles 254 et 255, la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 a prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la compensation de dotation d’intercommunalité (DI), et suspendu le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2019.
Ce principe de neutralité doit aujourd’hui être reconduit de manière à ne pas déséquilibrer budgétairement des instances qui n’ont que trois années d’existence. le présent amendement vise à reconduire pour l’année 2020 le dispositif de neutralité financière issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019.